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texte legal - cartouche


crypto

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Bonjour à tous.

 

je n'ai pas trouvé où mettre ce message dans les forums, donc si un administrateur pouvait le placer, ce serait sympa !

 

je suis en train de creer un cartouche pour ma nouvelle societe (sous inventor, mais le probleme est identique quel que soit le logiciel). Dans mon ancienne boite, il y avait un texte stipulant que les plans restait la propriete de la societé et que la diffusion et modification etait interdite sans leur accord.

 

D'apres vous, ce type de texte est-il necessaire/obligatoire/inutile ? y'a t'il un texte de loi qui s'y rapporte ? avez vous des exemples ?

 

merci de votre aide

 

 

 

[Edité le 26/8/2005 par crypto]

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