Texte \"rétrocession 30a domaine public-privé\"

[philous2]

Ne sachant pas ou mettre ce sujet personnel je le poste ici.

Ma question du jour est personnelle.

j'ai une propriété avec maison rachetée suite succession de mes parents.

D'un coté de ma propriété j'ai une rue d'un coté (je dépend de 2 en fait) qui a été refaite il y a maintenant une bonne trentaine d'année. Lors de cette opération j'ai récupéré une zone de terrain de 2 m de large environ sur le domaine public. Cette zone n'a jamais été redéfini par le cadastre. Aujourd'hui entre ma maison et la limite réelle (photoaérienne récente) j'ai environ 9m hors cette distance sur le cadastre est de 7m(zonage domaine public) à ce jour est l'ancienne limite d'il y a 30ans. j'ai donc une partie de mon terrain actuel qui est sur le domaine public e tqui n'a jamais été remis à jour, pourquoi ???

Aujourdhui je suis embêté car je compte faire un extension (veranda de ce coté là et j'ai une bande 5m à respecter. entre ma maison et la limite de zonage domaine publique. Ma véranda faisant 2.50m de large je ne passe plus au niveau limite domaine publique( 7m- 2.50m=4.50m)..

Pour moins d'un mètre je ne respecte donc plus cette distance règlementaire de 5m et ma déclaration préalable de travaux risque d'être refusée..

Un copain de boulot m'a indiqué qu'il existait un texte sur la " La Rétrocession au délà de 30ans domaine public-privé " au niveau d'un bout de terrain comme ds mon cas . Mais on arrive pas retrouvé ce texte.

Quelqu'un aurait-il connaissance de ce truc, je pose la question à tout hasard

J'espère avoir réussi a expliquer mon problème le plus clairement possible

Merci d'avance

[bonuscad]

'il existait un texte sur la " La Rétrocession au délà de 30ans domaine public-privé " au niveau d'un bout de terrain comme ds mon cas . Mais on arrive pas retrouvé ce texte.

 

Les textes officiels

 

Ces terrains appartenant au domaine public, je ne suis pas sur que la procédure soit aussi simple que pour ceux issus d'un propriétaire.

 

D'ailleurs l'article 713

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés

 

Bonne chance dans les méandres des textes.... :exclam:

[Chanoine]

Tu vas à ta mairie et tu demandes s'ils ont fait réaliser les plans d'alignement du domaine public...

Normalement ils ont du le faire, et tu as donc les limites précises et légales du domaine public. Tu ne pourras revenir dessus, sauf si la mairie vote la vente du bout de terrain en question.

Si les plans d'alignement (et c'est sans doute le cas: rien à voir avec le cadastre, eux seuls font foi dans ce domaine) existent, ils peuvent te demander de détruire ton mur ou ta cloture pour restituer ce qui appartient de droit à la collectivité.

Vois plutôt si tu ne peux pas racheter ce terrain.

Prends garde avec ces textes qu'ils ne voient pas le délai de 30ans repartir de zéro du fait qu'un géomètre ait fait les plans d'alignement pour la commune. Est-ce 30ans d'occupation, ou 30ans sans aucune décision administrative (comme l'établissement des limites communales)?

Je ne peux que te conseiller de voir ça à l'amiable avec la commune, ils ont généralement aucun intérêt à ennuyer leurs administrés, ou à récupérer un bout de terrain inutile à entretenir.

Bon courage...

 

EDIT: Ah oui, j'oubliais, les biens de l'état étant inaliénables, il est vraisemblable que toute mesure ressemblant à ce que tu décris soit très restrictive, et que ce soit ultra-conservatoire...

Re bon courage ;)

 

[Edité le 20/3/2009 par Chanoine]