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Bonjour

 

Complement d'infos sur poscad

 

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété et d’usage du sol : interdiction et (ou) limitation du droit à construire, et (ou) à occuper le sol.

 

Mises en oeuvre par l’Etat, elles s’imposent aux communes, communautés de communes, syndicats de communes ou établissements publics lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Ces décideurs publics doivent tenir compte de l’ensemble des servitudes dans leurs projets et documents de planification appelés plans locaux d’urbanisme.

 

L’information relative aux servitudes d’utilité publique se présente sous deux formes :

- la liste exacte des servitudes,

- le ou les plans où elles sont représentées.

 

Pour chaque commune vous trouverez ainsi :

- la liste complète des servitudes : ses code, intitulé, désignation, origine,...

- leur représentation cartographique : de 1 à 6 plans détaillant la commune par "quartiers" ou par nature de servitude.

Une servitude est en général associée à un "dessin" représentant l’emprise de celle-ci dans l’espace.

Les servitudes affectant l’utilisation du sol sont reparties en 4 catégories, dans le code de l’urbanisme :

 

• conservation du patrimoine : références A1, AC1, ...

par exemple, les périmètres de protection des monuments historiques affectent l’aspect architectural des constructions environnantes ; • utilisation de certaines ressources et équipements : I3, EL3, T5, ...

par exemple, les servitudes relatives au passage des lignes électriques réduisent les possibilités de construction aux abords de celles-ci. • défense nationale : AR5, ... • salubrité et sécurité publique : PM1, PM2, ...

Par exemple, les plans de préventions des risques naturels ou technologiques

 

Les servitudes d’utilité publique sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune.

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